En Wallonie
En cas de changement de propriété : (y compris héritages sauf conjoint survivant)
À partir du 01/07/2026 obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans
À partir du 01/07/2031 obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans
À partir du 01/07/2036 obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans
À partir du 01/07/2041 obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans
En cas de non-changement :
Les biens aux labels G, F, E, D, C seront progressivement interdits respectivement tous les 5 ans
à partir du 01/07/2031, 2036, 2041, 2046 et 2050
En cas de location pour la première fois :
À partir du 01/01/2025 ils devront atteindre le label F
À partir du 01/10/2028 le label E, 01/10/2031 le label D et le label C à partir du 01/10/2034
Pour les biens déjà en locations et en cas de changement de locataire :
À partir du 01/01/2027 le niveau F sera exigé,
01/01/2030 le niveau E, 01/01/2033 le niveau D et le niveau C au 01/01/2036
À Bruxelles
Objectif : PEB 100kWh/m²/an en 2050
Depuis 2023 : tout projet de rénovation lourde max 150 kWh
À partir de 2031 => tout bâtiment devra avoir un certificat PEB
Sur cette base il est prévu d’imposer la réalisation de travaux énergétiques
PEB F et G devront disparaître pour 2033 et PEB D et E pour 2043
En Flandre
Depuis 1/1/2023 l’acquéreur doit atteindre le niveau D endéans les 5 ans
Pour les achats à partir de 2028, ils devront atteindre un PEB C en 5 ans
En 2040 : PEB A pour les maisons et PEB B pour les appartements
2045 : PEB A pour les appartements
